La recevabilité de l’action en paiement de la caution est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur principal.
Une banque créancière a poursuivi en paiement les héritiers de la caution qui s’était engagée en garantie de la dette contractée par une société.
La haute juridiction saisie de l’affaire devait se prononcer sur plusieurs questions dont celle relative au sort de l’action en paiement dirigée contre la caution en l’absence d’une mise en demeure préalable adressée au débiteur principal.
Le cautionnement est une garantie par laquelle la caution s’engage à payer la dette du débiteur si celui-ci ne s’exécute pas. Il faut préciser alors que la caution, bien que s’étant engagée, n’est pas tenue principalement de la dette. Celle-ci est due par le débiteur principal qui reste tenu en premier même si le créancier poursuit la caution en cas de non-paiement que le cautionnement soit simple ou solidaire. En droit commun du paiement, il est établi des conditions sans lesquelles le débiteur ne peut être poursuivi. En effet, il est notamment de règle que ce dernier n’est tenu qu’après une mise en demeure préalable restée sans effet à l’exigibilité de la dette. Or le cautionnement est l’accessoire du contrat de base qui lie le créancier et le débiteur. La caution ne peut être poursuivie qu’après défaillance du