ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 24 juin 2021
Pourvoi : n° 236/2020/PC du 02/09/2020
Affaire : Société Générale Côte D’ivoire dite [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
1) Monsieur [PERSONNE_2]
2) Madame [PERSONNE_3]
3) Monsieur [PERSONNE_4]
(Conseil : Maître Josiane [PERSONNE_5]-BREDOU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 125/2021 du 24 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître [PERSONNE_6] Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
[PERSONNE_7] : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Fodé KANTE, Juge, rapporteur
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
M