ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Troisième chambre
-------
Audience publique du 28 octobre 2021
Pourvoi : n° 029/2020/PC du 13/02/2020
(Conseils : Maîtres Albert TSHUMBA & Landry PONGO WONYA, Avocats à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI, Jackson
[LIEU_1] [LIEU_1], Avocats à la Cour)
En présence de :
- La FBN Bank RDC SA
- Société Afriland First Bank CD SA
- Société Equity Bank SA
- (Raw Bank SA
- Trust Merchant Bank SA
- Société Banque Commerciale du Congo SA
- Société Bank Of Africa SA
- Société Ecobank SA
Arrêt N° 171/2021 du 28 octobre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur
Fodé KANTE, Juge
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 février 2020 sous le n°029/2020/PC et formée par Maîtres Albert TSHUMBA & Landry PONGO WONYA, Avocats à la Cour, demeurant [LIEU_2] au 11, Avenue Haut Congo, quartier commerce, agissant au nom et pour