La loi du 7 juin 2019 reprend les dispositions antérieures relatives aux attributs du droit d’auteur et leur titularité. Les changements portent sur les nouvelles formes d’exploitation des œuvres et les sanctions en cas d’exploitation illicite.
L. L/2019/0028/AN, 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique
L’adoption de la loi du 7 juin 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique n’est pas une surprise dès lors que la dernière réforme en la matière datait du 12 avril 2012 et que, le 24 juin de cette même année, la République de Guinée avait signé le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. Plusieurs des apports du traité (art. 15 et 16) ont d’ailleurs été intégrés dans la loi, laquelle prévoit notamment l’incrimination de nouveaux délits assimilés à la contrefaçon (art. 117), tels que (i) la neutralisation frauduleuse des mesures techniques auxquelles ont recours les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins pour se protéger contre les actes non autorisés ; (ii) la suppression ou la modification, sans y être habilité, de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ; (iii) la distribution, l’importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au