ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 24 février 2022
Pourvoi : n° 191/2021/PC du 26/05/2021
Affaire : Société [PERSONNE_1]
(Conseil : Maitre Alain Serge KASENDE M’BAY, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 043/2022 du 24 février 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mai 2021 sous le n° 191/2021/PC, et formé par Maitre Alain Serge KASENDE M’BAY, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°1060/B de l’Avenue Colonel EBEYA, dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société [PERSONNE_1], dans la cause l’opposant à la dame [PERSONNE