L’AUPSRVE est-il réellement une loi de procédure immédiatement applicable, même aux procédures initiées avant son entrée en vigueur ?
On est en droit de s’interroger à la lecture des arrêts de la CCJA objet du présent commentaire. À travers ces arrêts, la CCJA rappelle que le traité et les actes uniformes ne sont entrés en vigueur en République démocratique du Congo (RDC) qu’à compter du 13 juillet 2012, date de son adhésion à l’OHADA.
Dans les deux espèces, les procédures de recouvrement ont été respectivement engagées en 2007 et 2008, c’est-à-dire avant l’adhésion de la RDC à l’OHADA.
Pourtant, dans la première espèce, la CCJA se déclare compétente pour connaître en cassation des procédures de recouvrement engagées en 2007. Elle se fonde sur le fait que la décision attaquée applique l’AUPSRVE, que la Cour qualifie de loi de procédure immédiatement applicable, même aux espèces nées avant son entrée en vigueur dans l’État membre. En revanche, elle se déclare incompétente pour connaître des procédures engagées en 2008. L’AUPSRVE n’est alors plus une loi de procédure applicable aux espèces nées avant son entrée en vigueur.
Or, il ressort de la chronologie des faits que, dans le premier cas, les juges congolais ont, à tort,