ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 1er octobre 2020
Pourvoi : n°035/2020/PC du 19/02/2020
(Conseil : PETIPETI MUJINGA Pathou, Avocat à la Cour)
Contre
La Banque Centrale du Congo (BCC)
(Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BAKASA, Gogo WETSHI KITENGE, Avocats à la Cour)
La République Démocratique du Congo (RDC)
(Conseils : Maîtres Jeannot MATADI NENGA GAMANDA, KAMVUNZE MANANGO, MFUMUNZANZA FASSO, MUSIANA NGOY, N’DJEKE MWAMBA, YEMOMIMA KIASI et BAZILA NYEMBO, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 295/2020 du 1er octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents :
Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur
Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi