Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créances. À ce titre, il doit être constaté dans un écrit pour être opposable aux tiers et rendre les sommes indisponibles.
L’arrêt de la CCJA sous commentaire montre à quel point l’écoulement du temps peut avoir des conséquences importantes dans les relations d’affaires. En l’espèce, la société GID avait remis à sa banque, la SGCI, une certaine somme pour un placement en dépôt à terme. En mars 2016, elle sollicitait le nantissement de ce dépôt en vue de garantir les obligations qu’elle contracterait envers la banque dans le cadre de leurs relations commerciales. Ce nantissement qui devait rendre l’argent indisponible a finalement été signé le 8 janvier 2018. Or entre-temps, le 10 mars 2017, une saisie-attribution de créance avait été pratiquée au préjudice de la GID sur ses comptes logés à la SGCI et avait abouti au paiement, en faveur du saisissant, des sommes placées en dépôt.
La GID, estimant que la banque avait failli à son obligation d’enregistrer le nantissement, l’a poursuivie en justice mais a été déboutée en instance et en appel. Au stade de la cassation, il s’est posé au jugé la question de savoir si la responsabilité d’une banque peut résulter de la saisie des sommes déposées dans ses livres après que son client ait « sollicité » un nantissement de