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Jurisprudence
30 juil. 2020

CCJA, Deuxième chambre, 30 juillet 2020, arrêt n° 278/2020

30 juil. 2020
  • id : CCJA-30072020-278_2020 Copier l'id

Thématique(s)

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 30 juillet 2020

Recours : n°062/2020/PC du 16/03/2020

Affaire : Société Groupe Industrie & Distribution

(Cabinet COULIBALY SOUNGALO, Avocats à la Cour)

Contre

Société Générale Côte d’Ivoire

Arrêt N° 278/2020 du 30 juillet 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président, rapporteur

Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

  Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°062/2020/PC du 16 mars 2020 et formé par le Cabinet COULIBALY Soungalo, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, [LIEU_1], Rue Toussaint Louverture, Immeuble NGALIEMA, Porte A2, 04 BP 2192 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Groupe Industrie & Distribution dite G.I.D, S.A. dont le siège est à