3 ans à peine après la dernière réforme de 2017 (LEDAF nov. 2017, n° 110w4, p. 6, note M. Adamou), le Bénin a procédé à l’adoption d’un nouveau Code des marchés publics. En reprenant les principes classiques, ce code se veut plus moderne tout en assurant une meilleure régulation de la conclusion, de la passation et de l’exécution des marchés publics.
La loi précise en premier lieu son champ d’application. Elle s’applique non seulement aux personnes morales de droit public que sont l’État, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics et autres organismes, agences ou offices créés par l’État et les entités territoriales décentralisées bénéficiaires d’un financement de l’État mais aussi aux personnes morales de droit privé agissant pour le compte des personnes morales de droit public ou celles dans lesquelles l’État dispose d’une à participation financière majoritaire ainsi que celles ayant bénéficié du concours financier ou de Ia garantie de l’État pour réaliser un achat. Elle exclut cependant de son champ certains marchés tels que ceux passés pour besoins de défense et de sécurité nationale.
La loi rappelle par ailleurs les principes classiques régissant les marchés