La proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public a été adoptée le 20 mars 2017. Elle comprend 95 articles, répartis en 6 titres et 26 chapitres. 12 articles en lien avec les délégations de service public ont été supprimés pour avoir été pris en compte dans la loi sur les partenariats public-privé (PPP) (LEDAF janv. 2017, n° 110a7, p. 1, note Martor B.).
L. n° 2017-04, 20 mars 2017, modifiant et complétant la loi n° 2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin
Aux termes de la nouvelle loi portant Code des marchés publics au Bénin, les marchés de gré à gré exceptionnels sont à autoriser en conseil des ministres (art. 38) ; d’autres améliorations portent sur : les marchés passés suite à des offres spontanées (titre III, chap. 3) ; les marchés économiquement ou techniquement complémentaires à un marché de base conclus suite à un appel d’offres ; l’élargissement des cas de dérogation au Code des marchés publics pour tenir compte de difficultés pratiques récurrentes ; les services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance et de représentation juridiques (art. 3) ; les services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert des titres ou d’autres