Cet arrêt, déjà commenté dans une édition précédente (LEDAF nov. 2020, n° 113n9, p. 4, note R. Akono Adam), loin de consacrer la jurisprudence de la CCJA sur la violation de l’autorité de la chose jugée en ce qu’elle participe de l’ordre public international, fait une application, à l’étude de l’ensemble des éléments de l’affaire, défectueuse de ce principe.
CCJA, 3e ch., 27 févr. 2020, no 068/2020, République du Bénin c/ SGS Société Générale de Surveillance SA
Le litige découle de la conclusion, en 2014, d’un contrat de services pour des prestations douanières conclu entre la société suisse SGS Société Générale de Surveillance SA (SGS) et l’État du Bénin. L’État du Bénin, après quelques mois d’exécution du contrat, a saisi ses propres juridictions administratives, en raison d’un défaut allégué d’objet et de cause, ledit contrat étant similaire à un précédent contrat conclu puis annulé par l’État du Bénin, et ce malgré l’existence d’une clause compromissoire. SGS a, de son côté, introduit un arbitrage CCI. Ces procédures parallèles ont donné lieu à deux décisions contradictoires : les juridictions béninoises ont annulé le contrat le 13 février 2017 tandis que le tribunal arbitral, siégeant à Ouagadougou, a retenu sa compétence dans une sentence partielle du 6 avril 2018, examinée par la CCJA dans l’arrêt commenté. L’État du