ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
Troisième chambre
Audience publique du 27 février 2020
Pourvoi : n°077/2019/PC du 21/03/2019
Affaire : La République du BENIN
(Conseil : Maître Nicolin ASSOGBA, Avocat à la Cour)
Contre
La Société Générale de Surveillance S.A (SGS)
(Conseils : la SCPA KAM & SOME et Maître Jalal El Ahdab, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 068/2020 du 27 février 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2019 sous le n° 077/2019/PC et formé par Maître Nicolin ASSOGBA, Avocat à la Cour, [LIEU_1], [LIEU_2],