Le règlement n° 350 a une double ambition : définir les profils des autorités communautaires de concurrence et décliner les règles de procédure pour l’application du règlement du 7 avril 2019 relatif à la concurrence dans la CEMAC.
CEMAC, règl. n° 350, 25 sept. 2020, relatif à la procédure pour l’application des règles de concurrence
Le processus de réforme du droit de la concurrence dans la CEMAC tend vers sa fin. Après l’adoption du règlement n° 06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence (LEDAF nov. 2019, n° 112p3, p. 3, note O. Bustin et M.-C. Kamwé-Mouaffo) et de la directive nº 01/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 relative à l’organisation institutionnelle dans les États membres de la CEMAC pour l’application des règles communautaires de la concurrence (LEDAF nov. 2019, n° 112p4, p. 3, note O. Bustin et M.-C. Kamwé-Mouaffo),le règlement n° 350 relatif à la procédure pour l’application des règles de concurrence du 25 septembre 2020 apporte des informations indispensables à la mise en œuvre de ce dispositif. En outre, il précise le profil des principaux acteurs institutionnels de l’autorité communautaire de concurrence.
La Commission de la CEMAC est l’autorité faîtière en la matière. Il a été