Le nouveau règlement n° 06/19 (« Le Règlement ») fusionne les anciens dispositifs régissant le droit communautaire de la concurrence, lequel s’enrichit par ailleurs d’une nouvelle organisation institutionnelle.
Règl. n° 06/19-UEAC-639-CM-33, 7 avr. 2019, relatif à la concurrence
Le droit de la concurrence dans la CEMAC faisait jusqu’à présent l’objet de trois règlements distincts : le règlement n° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles, le règlement n° 4/99/UEAC-CM-639 du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre États membres et le règlement n° 12-05-UEAC-639 du 27 juin 2005 portant modification du règlement n° 1/99/UEAC-CM-639.
L’une des innovations du Règlement (https://lext.so/LhqAuS) est de consolider les règles communautaires de concurrence dans un texte unique, tout en corrigeant certaines confusions institutionnelles.
L’aménagement définitif de l’autorité communautaire de la concurrence étant le cœur de la réforme, le Règlement s’ouvre par les aspects institutionnels. Il faut rappeler que la création de l’organe de surveillance de la concurrence par le règlement n° 1/99 avait été source d’incompréhension. En effet, les missions d’application du droit de la concurrence, bien qu’étant théoriquement