ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 25 février 2021
Pourvoi : n° 199/2019/PC du 12/07/2019
Affaire : Société TOTAL SENEGAL SA
(Conseils : SCP François SARR & Associés, Maîtres François [LIEU_1] et
Moustapha FAYE, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
Arrêt N° 034/2021 du 25 février 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président
Fodé KANTE, Juge
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2019 sous le n°199/2019/PC, formé par la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_2], 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, BP 160 Sénégal, Maîtres François SARR et Moustapha FAYE, Avocats et membres associés de la SCP François SARR & Associés, agissant au nom et pour le compte de TOTAL Sénégal, société anonyme dont le siège social est à Dakar,