ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 31 décembre 2020
Pourvoi : n° 097/2017/PC du 19/06/2017
Affaire : 1. Compagnie Ivoirienne de Cavally ([PERSONNE_1])
2. Compagnie Hévéicole de Prikro ([PERSONNE_2])
3. Monsieur [PERSONNE_3]
(Conseils : Maîtres [PERSONNE_4] & [PERSONNE_5], Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_6]
(Conseil : Maître GOUANOU Gouet Séraphin, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 375/2020 du 31 décembre 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur [PERSONNE_7], assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 31 décembre 2020, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs [PERSONNE_7], Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2017 sous le n°097/2017/PC et formée par Maîtres [PERSONNE_4] & [PERSONNE_5], Avocats à la Cour, [PERSONNE_8] Plateau, rue A7 Pierre Sémard, [LIEU_1], [LIEU_2] Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Ivoirienne de Cavally ([PERSONNE_1]), ayant son [LIEU_3] [PERSONNE_9], Rue Thomas Edison,