ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 28 janvier 2021
Pourvoi : n° 095/2020/PC du 27/04/2020
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour)
Contre
Société d’Etude et de Développement de la Culture
Bananière dite [PERSONNE_2]
(Conseils : La SCPA RAUX-AMIEN & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 017/2021 du 28 janvier 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°095/2020/PC du 27 avril 2020 et formée par Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, [LIEU_1], angle avenue CHARDY, rue LECOEUR, immeuble CHARDY, rez de chaussée, 01 BP 3701 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame [PERSONNE_1], [LIEU_2], [ADRESSE_1], dans la cause qui l’oppose à la Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière dite [PERSONNE_2], société anonyme avec conseil