ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
---------
Première chambre
-------
Audience publique du 08 avril 2021
Pourvoi : n° 097/2020/PC du 29/04/2020
Affaire : La Société Araouane Services SARL
(Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour)
Contre
La Société Houma Ag Handaka SARL
(Conseil : Maître Maliki IBRAHIM, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 066/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Fodé KANTE, Juge
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
Monsieur :