Afin d’accélérer les procédures et autres formalités liées aux actes et opérations foncières, il est désormais fixé des délais d’accomplissement desdits actes et opérations.
A. n° 002 MEF/ MVUHSP/MAPAH/MATDCL/2019, 8 août 2019, fixant le délai d’accomplissement des formalités afférentes aux actes et opérations en matière foncière : JORT n° 23 quarto, 11 oct. 2019, p. 1 et s.
Le législateur togolais a entrepris de sécuriser le foncier en adoptant, notamment un Code foncier et domanial (v. LEDAF nov. 2018, n° 111r7, p. 1, note. Ayewouadan A.). Pour compléter les normes substantielles, des règles de forme et de procédures ont également été adoptées. Cet arrêté est pris dans le cadre de l’amélioration des conditions de réalisation des opérations en matière foncière. Il permet d’accélérer la procédure mise en place au sein du guichet foncier unique.
L’arrêté enferme l’accomplissement de l’ensemble des formalités afférentes aux actes et opérations relatives à la matière foncière dans les délais :
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extrait de lotissement : 30 jours ;
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titre foncier : 180 jours ;
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mutations totales : 10 jours ;
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inscriptions des droits réels immobiliers et autres opérations post-immatriculation : 30 jours ;
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évaluation des investissements : 45