Le critère de la plénitude de juridiction justifie la compétence du tribunal de grande instance en matière de saisie immobilière.
CA Dakar, 22 juill. 2019, n° 125/2019
Dans cette affaire, des débiteurs soulèvent l’incompétence du tribunal de commerce en matière de saisie immobilière. Il s’agit d’une question récurrente dans le contentieux de la saisie immobilière au Sénégal depuis la création des juridictions de commerce en 2017. Ces dernières ont tendance à retenir leur compétence lorsque le litige oppose des commerçants (v. LEDAF déc. 2019, n° 112s5, p. 7) sous prétexte que les juridictions de commerce ont la plénitude de juridiction en matière commerciale. La cour d’appel retient compétence du tribunal de grande instance mais elle n’est pas suivie par les juges de commerce.
Cette situation n’est pas surprenante si l’on sait que le juge n’est pas lié par les précédents dans le système juridique romano-germanique auquel appartient le Sénégal. Une intervention législative est nécessaire pour tirer au clair cette question sensible de compétence judiciaire en matière de saisie immobilière et mettre un terme à la bataille entre les juges du fond, d’autant que l’on ne peut pas compter sur une intervention du législateur OHADA qui reste fidèle, à tort ou à raison, à sa politique de non-ingérence dans l’organisation judiciaire des États membres.
Ces derniers étant mieux