La qualité de commerçant des parties justifie la compétence du tribunal de commerce en présence d'un immeuble.
T. com. Dakar, 17 juin 2019, n° 842/2019
Le tribunal de commerce de Dakar a eu à se prononcer sur la juridiction compétente en matière de saisie immobilière lorsque les parties ont la qualité de commerçants (https://lext.so/bCpPBq).
Le législateur OHADA ne s’est pas immiscé dans l’organisation judiciaire des États parties, qui ont gardé leur souveraineté en la matière.
Cette attitude n’est pas de tout repos pour les professionnels du droit peinent à combler les imprécisions du droit OHADA. Pour preuve, l’application de l’article 248 de l'AUPSRVE pose d’énormes difficultés.
Dans l’organisation judiciaire sénégalaise, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun ayant plénitude de compétence.
Ainsi, le contentieux de la saisie immobilière est porté devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble puisque c’est cette juridiction qui connaît de la matière immobilière.
Mais, avec l’avènement de la loi du 28 juin 2017 sur les juridictions de commerce, la question de la juridiction compétente en matière de saisie immobilière a commencé à être discutée.
Dans cette affaire, le tribunal de commerce a eu tort de se déclarer compétent. Il est vrai que la question est controversée, et à juste titre. En effet, la matière