À la suite d’une cession successive de permis minier, la mutation desdits permis au nom du dernier cessionnaire a soulevé un litige sur la procédure de mutation mettant en cause des pouvoirs des dirigeants de société.
CCJA, 1re ch., 29 nov. 2018, no 240/2018
Le débat sur la répartition des compétences entre les juridictions nationales et la CCJA n’est pas près de s’épuiser. Cet énième arrêt de la CCJA relance le débat. Une société propriétaire de permis de recherches minières a cédé lesdits titres à une autre société. Cette dernière les a, à son tour, cédés à une autre société. La dernière société cessionnaire a entrepris la mutation des permis à son nom. C’est à l’occasion de cette procédure qu’une action en annulation de la seconde cession a été introduite.
La CCJA a retenu sa compétence en relevant que « les questions relatives au pouvoir de disposer des droits miniers d’une société sans l’avis de l’assemblée générale extraordinaire, à la validité d’une contre-lettre liant des sociétés parties à une cession et à la recevabilité de l’action des associés d’une société relèvent des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) ».
Pourtant, après avoir retenu sa compétence, la CCJA rejette le pourvoi en se fondant respectivement sur la violation des