ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi : n°215/2016/PC du 04/10/2016
Affaire : Société Medrara Sarl
(Conseil : Maître Gérard Jules Dieudonné KABEMBA MUANANA LUALABA, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1] et Consorts associés à la Société [PERSONNE_2]
(Conseils : Maîtres Arthur Bomana Bomposo, Mulimbi Kambi Donat et Mampuya Kantilfe Bienvenue, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 240/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 4 octobre 2016 sous le n°215/2016/PC et formé par Maître Gérard Jules Dieudonné KABEMBA MUANANA LUABABA, Avocat à la Cour, Cabinet KABEMBA and Associates