Une décision d’injonction de payer, rendue sur opposition en premier et dernier ressort par une juridiction nationale de premier degré, peut faire l’objet d’un pourvoi direct en cassation devant la CCJA.
CCJA, 1re ch., 28 mars 2019, no 085/2019
Par cet arrêt, la CCJA met fin à sa jurisprudence constante qui avait toujours considéré, conformément à l’article 15 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE), que la décision rendue sur opposition à l’injonction de payer par une juridiction de premier degré est susceptible d’appel sans qu’une loi nationale ne puisse y faire obstacle (v. CCJA, ass. plén., 10 janv. 2002, n°02/2002 ; CCJA, 1re ch., 27 avr. 2017, n° 087/2017 ; CCJA, 3e ch., 27 déc. 2018, n° 263/2018).
En effet, la CCJA a toujours été contre les pourvois directs qui procèdent de la violation du principe du double degré de juridiction. En retenant pour une première fois dans cet arrêt que l’article 15 de l’AUPSRVE « ne pose pas un principe d’exclusion systématique d’un pourvoi direct devant la Cour commune de justice et d’arbitrage », la haute juridiction communautaire fait évoluer de manière significative sa jurisprudence.
Dans cette affaire, un débiteur condamné par une ordonnance d’injonction de payer à verser une somme d’argent à son créancier a saisi sur opposition un