ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience publique du 28 mars 2019

Pourvoi : n°036/2016/PC du 15/02/2016

Affaire : Société DEKEL Oil Côte d’Ivoire

(Conseils : Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

[PERSONNE_1]

(Conseil : Maître BOGUI Simon Pierre, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 085/2019 du 28 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur

Mahamadou BERTE, Juge

Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2016 sous le n°036/2016/PC et formé par le cabinet BK et Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, [LIEU_1], angle Avenue B.