ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 22 novembre 2018
Pourvoi : n° 106/2016/PC du 23 mai 2016
Affaire : Société DIESELEC
(Conseil : Maître BANTSANTSA Jean Rémy, Avocat à la Cour)
contre
- [PERSONNE_1]
- Société PETROLEUM LOGISTIC MATERIAL (PLM)
(Conseil : Maître Justin TATY, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 206/2018 du 22 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2018 où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire DIESELEC contre Monsieur [PERSONNE_1] et la Société PETROLEUM LOGISTIC MATERIAL, par arrêt n°41/2012-2013 du 27 février 2013 de la Cour de Cassation du Gabon, saisie d’un pourvoi formé le 21 mai 2010 par Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour, [LIEU_1], [LIEU_2], Immeuble Okouaghe, BP 435