ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi : n°028/2018/PC du 23/01/2018
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître KOFFI BROU Jonas, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
Arrêt N° 007/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur la « requête aux fins de saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » enregistrée au greffe de la Cour de céans le 23 janvier 2018 sous le n°028/2018/PC et formée par Maître KOFFI BROU Jonas, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, avenue