ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi : n°094/2017/PC du 02/06/2017
Affaire : Société Guinéenne de Pétrole dite SGP SA
(Conseil : Maître Thierno Ibrahima Barry, Avocat à la Cour)
Contre
Société Lenoil Guinée Sarl
(Conseils : Maîtres Almamy Traoré et Adama Kourouma, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 230/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 2 juin 2017 sous le n°094/2017/PC et formé par Maître Thierno Ibrahima Barry, Avocat au Barreau de Guinée, résidant au quartier Almamya, Kaloum, 10ème Avenue, immeuble Alseny Soumah, 2ème étage porte 201, 030 BP 851 Conakry, agissant au