Le pourvoi en cassation introduit par un avocat dont le mandat a été délivré par le directeur administratif et financier d’une société anonyme est irrecevable.
CCJA, 3e ch., 23 nov. 2017, no 210/2017
La société anonyme (SA) avec conseil d'administration est dirigée soit par un président-directeur général (PDG), soit par un président du conseil d'administration (PCA) et un directeur général (DG). Le DG en assure la direction générale et la représente dans ses rapports avec les tiers. Dès lors, le mandat délivré sans explication par le directeur administratif et financier (DAF), ne garantissant pas la sécurité des situations juridiques en jeu, rend le recours irrecevable. Par cette solution, la CCJA confirme une jurisprudence qui lui est constante. En application des articles 415 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), la SA ayant à sa tête un PDG a pour représentant légal ce dernier. La SA avec conseil d’administration dirigée par un PCA et un DG est représentée par ce dernier à l’égard des tiers.
En l’espèce, une SA avec conseil d’administration condamnée par des juridictions nationales inférieures a saisi la CCJA par le truchement de son avocat (sur le rappel de l'exigence d'un mandat spécial pour l'avocat représentant les parties devant la CCJA, v. LEDAF mars 2018, n° 111d1, p. 3,