ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 23 novembre 2017

Pourvoi : n° 152/2015/PC du 28/08/2015

Affaire : Aéroports du Congo ([PERSONNE_1])

(Conseils : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour)

contre

Société DUTY FREE SHOP ALIMA S.A

(Conseils : Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Cabinet FADIKA& Associés,

Avocats à la Cour)

Agence Nationale pour l’Aviation Civile (ANAC)

La République du Congo

Arrêt N° 210/2017 du 23 novembre 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge 

et Maître Alfred Koessy [PERSONNE_2] ;

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 28 Août 2015 sous le numéro 152/2015/PC et formé par Maitre Parfait Euloge LINVANI du Cabinet GOMES, Avocat à la Cour, Avenue du Docteur Denis LOEMBA, B.P.542 Pointe Noire, au nom et pour le compte de la Société Aéroports du Congo dite [PERSONNE_1], [LIEU_1], enceinte de l’Aéroport