ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 13 juillet 2017
Pourvoi : n° 172/2015/ PC du 28/09/2015
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseil : Cabinet AMERITUS, Avocat à la Cour)
contre
Société AFRAM Liquidation
(Conseils : SCPA DOGUE- ABBE YAO et Associés, Avocats à la cour)
Arrêt N° 159/2017 du 13 juillet 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents :
Messieurs Mamadou DEME Président
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur
Fodé KANTE, Juge
et Maître Jean Bosco MONNLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 août 2015 sous le n°172/2015/ PC et formé par le cabinet Eméritus, Avocats associés à la Cour, y demeurant, [LIEU_1], rue du Burida, [LIEU_2], agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1], [LIEU_3] [ADRESSE_1], au Mali, [ADRESSE_2], dans la cause l’opposant à la société AFRAM LIQUIDATION, [LIEU_4]