ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 23 novembre 2017

Pourvoi : n°093/2016/PC du 27/04/2016

Affaire : [PERSONNE_1], ex SDV Mali SA, dite BAL Mali SA

(Conseils : Cabinet GOÏT’AS SCPA, Avocats à la Cour)

Contre

Monsieur Mamadou BOUNDY

(Conseils : [PERSONNE_2] KONE, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 201/2017 du 23 novembre 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Messieurs : Mamadou DEME, Président,

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,

Idrissa YAYE, Juge, rapporteur,

Birika Jean-Claude BONZI, Juge,

Fodé KANTE, Juge,

et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de cette Cour le 27 avril 2016 sous le n°093/2016/PC et