ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 23 novembre 2017

Pourvoi : n° 019/2008/PC du 10/04/2008

Affaire : - Société [PERSONNE_1], dite AI SARL

• Société Bois et Sciage d’Abidjan, dite [PERSONNE_2] SARL

(Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_3]

(Maître Henry KOUAKOU, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 195/2017 du 23 novembre 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur,

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,

Idrissa YAYE, Juge,

Birika Jean-Claude BONZI, Juge,

Fodé KANTE, Juge,

et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 10 avril