Par deux arrêts rendus le 2 mars 2017, la CCJA a imposé le respect des conditions cumulatives de recevabilité de l’action en révision prévues par le règlement de procédure de la juridiction en son article 49.
CCJA, ass. plén., 2 mars 2017, no 026/2017
CCJA, ass. plén., 2 mars 2017, no 028/2017
La première espèce fait état d’un gérant de société qui, sur le fondement de son défaut de comparution lors d’un procès l’opposant à un actionnaire, déplore l’absence de débats contradictoires qui lui auraient permis de produire les faits et pièces qui seraient d’une influence déterminante sur la solution rendue par la CCJA. Elle saisit ainsi cette dernière d’un recours en révision de l’arrêt rendu dans ces conditions.
Dans la seconde espèce, une société membre d’un groupe demande la révision de l’arrêt rendu par la CCJA. Par cet arrêt, le juge suprême déclare valables et opposables à la requérante, les attestations de bonne fin et de délégation de loyers faites au nom du groupe par un employé. Ce dernier ayant fait l’objet d’une condamnation par la Cour suprême d’Espagne pour fraudes commises, notamment au sujet de ces attestations, la requérante qui n’a pas pu produire cette circonstance devant la CCJA soutient que la connaissance par cette dernière de cette condamnation aurait exercé une influence décisive sur la décision rendue.
L’autorit�