ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
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Audience publique du 02 mars 2017
Pourvoi : n° 191/2014/PC du 10/11/2014
Affaire : - M. OMAÏS Kassim
- Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL,
(Conseils : Maîtres Charles TCHUENTE, Joseph DJABOU et Paul NGUENA,
Avocats à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_1]
(Conseils : SCP TCHOUNGANG et NAKONG, Avocats à la Cour)
ARRET N° 026/2017 du 02 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 02 mars 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs [PERSONNE_2], 1er Vice-Président
Mamadou DEME, 2nd Vice-Président, rapporteur
Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Diehi Vincent KOUA, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour sous le numéro n°191/2014/PC du 10 novembre 2014 et formé par [PERSONNE_3], demeurant