ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
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Audience publique du 02 mars 2017
Recours : n°138/2016/PC du 01/07/2016
Affaire : Société TOGO TERMINAL SA (ex SE2M-Togo SA)
(Conseil : Maître TOBLE Yawo Gagnon, Avocat à la Cour)
Contre
BTCI-TOGO SA
(Conseils : Maîtres [PERSONNE_1] & N’DJELLE Abby Edah, Avocats à la Cour)
ARRET N° 028/2017 du 02 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 02 mars 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs [PERSONNE_2], Premier Vice-président,
[PERSONNE_3], Second Vice-président
Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Diehi Vincent KOUA, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er Juillet 2016 sous le numéro