Le jugement de condamnation au paiement de l’indu n’est pas exécutoire par provision au sens de l’article 217 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC).
CCJA, 1re ch., 30 mars 2017, no 061/2017, Sté Hydrochem
Une saisie-attribution de créances, pratiquée par une entreprise en difficulté qui ne détient qu’un jugement de condamnation au paiement de l’indu à l’encontre de son débiteur, est-il exécutoire par provision au sens de l’article 217 de l’AUPC ? Telle est la question à laquelle devait répondre la CCJA dans l’arrêt analysé. Le syndic de la société compagnie cotonnière ivoirienne (LCCI), en liquidation, a assigné la société Hydrochem en restitution d’une somme payée au cours de la période suspecte. Le juge lui fait droit. Sur le fondement de l’article 217 de l’AUPC, il procède à une saisie-attribution de créances sur les avoirs du débiteur. Celui-ci saisit le juge des référés. La juridiction déclare nulle la saisie en se fondant sur l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE).
La LCCI a interjeté appel. Elle reproche à la juridiction d’avoir déclaré nulle la saisie-attribution des créances alors même que la saisie a été faite sur la base d’une décision rendue en matière de liquidation des biens