ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 30 mars 2017
Pourvoi : n° 141/2014/PC du 13/08/2014
Affaire : Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA
(Conseil : Maître OBENG Kofi Fian, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour)
Arrêt N°061/2017 du 30 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA contre [LIEU_1] et [PERSONNE_2], par arrêt n°408/14 du 5 juin 2014 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par la Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA dont le siège est à [PERSONNE_3], rue des