La loi du 12 juillet 2017 modernise significativement le régime juridique applicable aux établissements publics (EP). Certaines insuffisances de l’ancienne loi ont été corrigées.
L. n° 2017/010, 12 juill. 2017, portant statut général des établissements publics
Depuis le 12 juillet 2017, une nouvelle loi régit dorénavant les EP au Cameroun. Cette dernière vient remplacer celle n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. Telle que rédigée, la loi de décembre 1999 ne procédait pas à une distinction claire entre le régime juridique applicable aux EP et celui applicable aux entreprises du secteur public et parapublic. Une lacune que corrige le législateur du 12 juillet 2017 lorsqu’il soumet les EP à un régime juridique distinct (L. n° 2017/010, 12 juill. 2017) de celui des entreprises publiques (L. n° 2017/011, 12 juill. 2017 : LEDAF nov. 2017, n° 110w3). Il faut d’emblée relever que la loi ne parle plus d’établissements publics administratifs, mais d’établissements publics tout simplement. Ils sont définis comme des personnes morales de droit public, dotées de l’autonomie financière et de la personnalité juridique chargés de la gestion d’un service public ou de la réalisation d’une mission spéciale d’intérêt général pour le compte de l’État ou