La loi du 12 juillet 2017 améliore considérablement le régime juridique des entreprises publiques (EP) en le conformant mutatis mutandis à celui du droit OHADA des sociétés commerciales.
L. n° 2017/011, 12 juill. 2017, portant statut général des entreprises publiques
Cette loi vient remplacer après 18 ans d’application celle n° 99/016 du 22 décembre 1999 qui régissait à la fois des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. Elle intervient dans un contexte particulier marqué par des interrogations sur la performance, la rentabilité, la gouvernance et surtout la conformité du régime juridique des entreprises relevant du portefeuille de l’État aux règles prévues par le droit OHADA. On peut globalement retenir de la nouvelle loi des innovations significatives sur certains aspects du régime des entreprises publiques, et le maintien de certains acquis de l’ancienne loi de 1999. Cependant, l’enseignement majeur à tirer de la loi du 12 juillet 2017 est l’adaptation du régime juridique des EP à celui du droit OHADA des sociétés commerciales. Contrairement à l’ancienne loi, la nouvelle ne parle plus d’entreprise du secteur public et parapublic, mais retient plutôt la notion large d’EP. L’EP est définie par l’article 3 de la nouvelle loi comme « une unité économique dotée d’une autonomie juridique et financière exerçant une activité industrielle et commerciale et dont le capital