Au sens de l’article 127 de l’AUDCG, la non-justification de la nature et de la description des travaux projetés expose le bailleur qui entend démolir et reconstruire son immeuble à l’octroi de l’indemnité d’éviction.
CCJA, 1re ch., 18 mai 2017, no 125/2017, Établissements K. S. et a. c/ M. S. et a.
Dans cette affaire, les demandeurs reprochaient à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel d’Abidjan d’avoir, par fausse interprétation, violé l’article 127 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 (AUDCG) en les déboutant de leur demande en paiement d’indemnité d’éviction pour raison de nullité du congé donné alors que, selon eux, l’indemnité d’éviction est due si le bailleur qui envisage de démolir son immeuble et le reconstruire ne justifie pas de la nature et de la description des travaux envisagés.
Cette affaire soulève le problème juridique suivant : quelle est la sanction de l’imprécision des travaux à entreprendre lorsque le bailleur donne un congé pour démolir et reconstruire les lieux loués ?
Au visa de l’article 127 de l’AUDCG, la CCJA casse l’arrêt querellé en ces termes : « en fondant sa décision sur la nullité du congé pour débouter les requérants de leur demande en paiement d’indemnité d’éviction alors qu’au sens de l’article susvisé, la non-justification de la nature et de la