ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 18 mai 2017
Pourvoi : n°061/2015/PC du 17/04/2015
Affaire : [PERSONNE_1] et 05 autres
(Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2] et 02 autres
Arrêt N°125/2017 du 18 mai 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur,
[PERSONNE_3] Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 avril 2015 sous le n°061/2015/PC et formé par la SCPA Abel Kassi, Kobon & Associés Avocats à la Cour, [LIEU_1], boulevard Latrille, [LIEU_3], près de la mosquée d’Aghien, bâtiment L, 1er étage, [LIEU_7], 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], sis à Abidjan Marcory, [LIEU_5], parcelle B, titre foncier n°5751, 01 BP 3242 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de monsieur [PERSONNE_4], son gérant, demeurant