La demande d’annulation de l’arrêt de la Cour de cassation guinéenne qui s’est prononcée sur un domaine de compétence de la CCJA est irrecevable, cette juridiction ayant rendu un arrêt sur l’affaire.
CCJA, 1re ch., 27 avr. 2017, no 080/2017
Une banque guinéenne a formé deux pourvois contre un arrêt rendu le 17 avril 2007 par la cour d’appel de Guinée dans une affaire l’opposant à une société de construction. Le premier pourvoi est formé le 9 juillet 2007 devant la Cour de cassation guinéenne et le second pourvoi est formé le 16 juillet 2007 devant la CCJA. La société de construction demande l’annulation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation de Guinée au moyen d’une requête formée le 26 mars 2009, au motif que, les actes uniformes étant en cause, la juridiction suprême nationale guinéenne est incompétente pour connaître de l’affaire. La CCJA, par son arrêt du 27 avril 2017, a rejeté la requête sur le fondement de l’autorité de la chose jugée. En effet, la CCJA s’est prononcée sur l’affaire par un arrêt rendu le 29 avril 2015 (CCJA, 29 avr. 2015, n° 063/2015).
Le problème des conflits de compétence entre les juridictions suprêmes nationales et la CCJA n’a jamais cessé de se poser depuis la création de la juridiction communautaire. Le débat s’est largement posé en doctrine et en jurisprudence. Les juridictions suprêmes