ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 27 avril 2017
Pourvoi : n°029/2009/PC du 26/03/2009
Affaire : Société Afrique Construction et Financement dite [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître ZOGBELEMOU Togba, Avocat à la Cour)
Contre
Banque Islamique de Guinée dite BIG
Arrêt N°080/2017 du 27 avril 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2009 sous le n°029/2009/PC et formé par maître ZOGBELEMOU Togba, Avocat à la Cour, quartier Manquepas, rue KA 017, commune de Kaloum, BP 473 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Afrique Construction et Financement dite [PERSONNE_1], sise à Almamya, commune de Kaloum, BP 1908 Conakry, représentée par son gérant, [PERSONNE_2], dans la cause l’opposant à Banque Islamique de Guinée dite BIG