Dans l’arrêt Shipova du 12 mars 2026, la Cour de justice impose aux États membres de reconnaître le changement d’identité de genre au nom de la libre circulation. Cet arrêt important est à mettre en perspective avec les arrêts Mousse et Deldits dans lesquels la CJUE s’était fondée sur le RGPD pour protéger l’identité de genre.
On se souvient qu’au cours de l’année 2025, le RGPD s’est affirmé comme un outil efficace de protection de l’identité de genre. Dans l’arrêt Mousse (CJUE, 9 janv. 2025, n° C-394/23, : GPL 25 mars 2025, n° GPL474r9, note T. Douville ; LEDICO févr. 2025, n° DDC202w2, note J.-L. Fourgoux), la Cour de justice avait appliqué le principe de minimisation aux données de genre pour limiter leur collecte systématique à des fins commerciales. L’arrêt Deldits (CJUE, 13 mars 2025, n° C-247/23 : LEFP mai 2025, n° DFP202y2, note F. Rogue) avait franchi un pas supplémentaire en considérant, d’une part, que l'article 16 du RGPD (PE et Cons. UE, règl. n° 2016/679, 27 avr. 2016), lu à la lumière du principe d'exactitude (art. 5, § 1, d), impose à toute autorité gestionnaire d'un registre public de rectifier des données inexactes et, d’autre part, que si la finalité de la collecte est