La Cour de justice considère en application du RGPD que les données collectées doivent être pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et écarte la possibilité de demander la mention de civilité (Mme/M) pour l’achat d’un titre de transport en ligne.Cette décision a été rendue sur question préjudicielle du Conseil d’État qui examine le recours d’une association militant pour l’absence de distinction qui avait vu sa requête rejetée par la CNIL.
La réponse apportée est assez synthétique et rappelle les principes posés par le règlement. En premier lieu, le principe de minimisation requiert que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (art. 5). En outre, le traitement de données à caractère personnel est licite si la personne concernée y a consenti pour une ou plusieurs finalités spécifiques ou lorsqu’il répond à l’une des exigences de nécessité (Droit du marché numérique, LGDJ, n° 232 et s.).
Appliqué à la situation dénoncée par l’association de collecte du genre pour un billet de train, l’arrêt adopte une interprétation