« (…) il impose à une autorité nationale chargée de la tenue d’un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l’identité de genre d’une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes ».
Une personne de nationalité iranienne obtient le statut de réfugié en Hongrie en raison de sa transidentité : c’est un homme trans et il a produit des attestations médicales au soutien de sa demande. Cependant, il est enregistré dans le registre de l’asile, tenu par une autorité publique, comme femme. L’homme demande à cette autorité que le registre soit rectifié, en application de l’article 16 du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’autorité publique refuse, l’homme n’ayant pas prouvé avoir subi un traitement chirurgical de réassignation sexuelle.
Il saisit la justice hongroise et la juridiction de renvoi pose à la CJUE trois questions préjudicielles. Il est demandé si l’article 16 du RGPD, qui prévoit un droit à la rectification des données à caractère personnel, impose à une autorité nationale qui tient un registre public de rectifier les données relatives à l’identité de genre si elles sont inexactes. En cas de réponse positive, est-il exigé de la personne demandant la rectification de ses