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Jurisprudence
30 juin 2009

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 juin 2009, n°08-13.680

30 juin 2009
  • id : CC-30062009-08_13680 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2007), que la société Comeback a été mise en redressement judiciaire par jugement du 28 octobre 2004 désignant en qualité de représentant des créanciers "M. X... Ferrari 32 rue Hôtel des Postes 06000 Nice" ; que ce jugement a été publié au BODACC le 24 novembre 2004 avec cette mention ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 22 janvier 2005, la caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la caisse) a déclaré une créance de 104 283,29 euros à titre privilégié nanti ; que le juge-commissaire a rejeté la créance au motif que la déclaration a été adressée à M. Y... alors que le jugement d'ouverture désignait M. Z... en qualité de représentant des créanciers sans mention de la société civile professionnelle ;

Attendu que M. A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Comeback, et Mme B..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la caisse pour son montant déclaré, alors, selon le