« La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Il en résulte que les dispositions [de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce], qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et qu'une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par le locataire commercial. »
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce institue un droit de préemption au profit du preneur commercial ou de l’artisan en cas de vente de son local, sauf lorsque celle-ci intervient dans les cas visés par le sixième alinéa de ce texte. L’article L. 145-46-1, qui est d’ordre public (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14605 : LEDC sept. 2018, n° 111s5, p. 2, nos obs.), a fait l’objet de précisions jurisprudentielles. Notamment, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que le droit de préemption devait être écarté en cas de vente judiciaire du local commercial (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16113 : LEDC juill. 2018, n° 111q8, p. 2, nos obs.). Cette mise à l’écart était justifiée par le fait que